Conditions d'utilisation

1.CONDITIONS DE VENTES

 

1.Les présentes conditions constituent avec les conditions particulières, les seules clauses du présent contrat de vente et de prestations de service.

2.Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par le client, même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

 

2.COMMANDE

1.Toute commande faite par le client implique obligatoirement l'adhésion aux présentes conditions conformément à l'article 1.

2.Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des progiciels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.

3.IDAMA  se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.

 

3.PROPOSITIONS OU DEVIS

1.Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes figurant dans les devis, pendant un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.

2.à défaut d'acceptation dans ledit délai par le client, IDAMA  se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

 

4.DEFINITION DES BESOINS

1.Il appartient au client de définir ses besoins et de vérifier l'adéquation de sa commande au regard des objectifs qu'il recherche.

2.Les commandes sont prises par IDAMA  sans analyse des besoins particuliers du client.

3.Il appartient à ce dernier, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil.

4.IDAMA  ne peut fournir une prestation d'analyse et de conseil des besoins au regard de la configuration recherchée, que dans le cadre d'une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client.

5.à défaut de demande, les parties conviennent que le client s'estime suffisamment compétent pour procéder au choix opéré.

 

5.CONCLUSION DU CONTRAT

1.Le contrat est conclu lorsque la commande reçue a fait l'objet d'une confirmation écrite de la part de IDAMA .

2.à défaut de confirmation dans les deux mois de la réception de la commande, celle-ci sera réputée agréée par IDAMA .

 

6.DELAIS DE LIVRAISON

1.Sauf cas particulier dûment explicité, les délais de livraison indiqués n'ont aucun caractère de rigueur.

2.Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

 

7.EMBALLAGE

1.Les matériels et les progiciels seront emballés par IDAMA  conformément aux usages en la matière.

 

8.TRANSPORT

1.Les matériels et les progiciels voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix.

2.Les expéditions sont faites en port dû.

3.En tout état de cause, le client s'engage à faire les réserves auprès du transporteur en cas de manquements ou d'avaries conformément à la législation en vigueur.

 

9.PRIX

1.Les prix indiqués au client s'entendent hors taxes et sans engagement de la part de IDAMA .

2.Les matériels et les progiciels sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de la livraison.

 

10.FACTURATION

1.Pour toute commande de fournitures, de matériels ou de progiciels d'un montant global hors taxes inférieur à 500 Francs, le paiement doit s'effectuer au comptant, par chèque à la livraison ou à l'enlèvement.

2.Pour toute autre commande, le paiement doit s'effectuer par chèque au comptant également.

3.Toutes dérogations aux conditions ci-dessus doivent avoir été préalablement acceptées par IDAMA  et notées expressément dans les conditions particulières.

4.En tout état de cause, les factures de IDAMA  sont payables par le client, principal, frais et taxes inclus, à réception, sauf dérogation figurant dans les conditions particulières.

5.Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des créances de IDAMA .

6.Seuls les avoirs émis par IDAMA  peuvent s'imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.

7.En cas de retard de paiement et plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s'engage à verser à IDAMA  un intérêt de retard égal au taux d'intérêt augmenté de 9 points calculé mensuellement.

8.Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt.

9.Ces intérêts sont capitalisables au même taux après chaque période annuelle

10.En cas de non-paiement d'un effet à l’échéance, l'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats, deviennent exigibles de plein droit, à compter du non paiement de l'effet en cause.

11.Le non-paiement d'une facture ou d'un effet entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution.

 

11.CONDITIONS D'UTILISATION

1.Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques techniques du matériel et des progiciels qui lui ont été dûment communiqués.

2.Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d'utilisation sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l'annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelles ou légales.

3.Le client s'interdit d'utiliser des fournitures ou d'effectuer des interconnexions non-conformes aux spécificités du matériel et des progiciels.

 

12.RECLAMATIONS ET RETOUR

1.Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par le client dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai sera nulle et non avenue.

3.Les réclamations éventuelles concernant la qualité des matériels et des progiciels fournis par IDAMA , devront être formulées par écrit dans les plus brefs délais, à compter de la livraison ou de l'enlèvement, et en tout état de cause dans le délai de deux mois à compter des dates susvisées sous peine de forclusion.

4.Aucun retour ne pourra être effectué à IDAMA  sans son accord écrit.

 

13.GARANTIE MATERIEL

1.Les matériels ainsi que dans certains cas, les fournitures, bénéficient d'une garantie pièce et main d’œuvre, dont la durée est indiquée sur les offres de prix. à défaut de précisions particulières, la garantie est de trois mois à compter de la livraison. Seul le transport sera facturé au tarif en vigueur.

Toutefois la garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

-l'intervention technique est due à une cause autre que celle d'une utilisation normale de matériel.

-des fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct ont été utilisées.

-des modifications ont été apportées au matériel soit par des techniciens étrangers à IDAMA , soit par toute personne incompétente.

-le client n'a pas respecté les norme d'installation et d'utilisation.

2.dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement. il en est de même en cas de non- paiement du client

3.Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance.

4.En tout état de cause, le client renonce à l'application de la garantie légale en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

5.Toutefois,si le présent contrat est soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité du client, il est précisé pour répondre aux exigences du décret, que les dispositions du présent contrat relatives à la garantie légale ne peuvent priver l'acheteur de cette garantie qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

14.GARANTIE PROGICIEL

1.Les progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels.

2.En aucun cas IDAMA  ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels.

3.Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.

4.Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

 

15.SERVICE APRES-VENTE

1.Le client qui souhaiterait bénéficier du service après- vente devra obligatoirement retourner le matériel dans son emballage d'origine, ou le déposer chez IDAMA .

2.Un devis de réparation sera établi.

3.La réparation ne sera effective qu'au terme de l'acceptation par le client dudit devis, et ce, dans les délais précisés.

4.La restitution du matériel est à la charge du client qui s'y oblige.

 

16.RESPONSABILITE

1.De manière expresse, IDAMA  est soumise à une obligation de moyens.

2.IDAMA  ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus, causent des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou des pertes financières, ainsi que pour tous préjudices indirects.

3.Il en est de même pour les progiciels acquis par le client.

4.IDAMA  ne pourra, par ailleurs, être déclarée responsable en ce qui concerne le matériel livré s'il n'a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet : et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu'il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non- autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des progiciels.

5.En cas de prononcé d'une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de IDAMA  ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.

 

17.RESERVE DE PROPRIETE

1.Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de IDAMA  jusqu'au parfait paiement, principal, frais et taxes compris.

2.à ce titre, le client s'engage à laisser l'étiquette définissant la propriété de IDAMA , ou toute représentation de cette propriété, sur tous les matériels non encore payés intégralement

3.Il s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.

4.Ils ne pourront être cédés par ce dernier pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.

5.En application de l'article 2102 du code civil et de la loi du 13 juillet 1967, modifiee par la loi du 12 mai 1980,  les matériels et les fournitures livrés par IDAMA  sont soumis de manière expresse, à la clause de réserve de propriété.

6.En cas de non paiement à échéance, IDAMA  sera en droit de reprendre les matériels et les fournitures livrés ,dans le cadre de ladite législation.

7.En ce qui concerne les progiciels ,nonobstant l'absence de transfert de propriété, il en sera de même.

 

18.TRANSFERT DES RISQUES

1.L'ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde des matériels et des progiciels, tant qu'ils n'ont pas été entièrement réglés, incombent au client.

2.Ce transfert de risques s'effectue lors de la remise au transporteur.

3.Afin de protéger les droits de IDAMA  , le client s'engage à prendre à ses frais, une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable au bénéfice de IDAMA , afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les matériels achetés et non encore intégralement payés, et notamment, les risques de dégradation et de perte.

 

19.PROPRIéTé DES PROGICIELS ET REPRODUCTION

1.Conformément aux Lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n°85-660 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toute copie, autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants-droit.

2.Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de IDAMA .

 

20.MISE EN GARDE

1.Il appartient au client de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des progiciels et de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée.

2.En aucun cas IDAMA  ne garantit l'aptitude des matériels et des progiciels à l'exécution des tâches particulières anticipées par le client et qui ont motivé leur achat.

3.Le client s'interdit tout acte de commercialisation du logiciel de base et des progiciels.

4.Les versions du logiciel de base pourront être modifiées de manière discrétionnaire par IDAMA.

 

5.à ce titre, le client s'engage à accepter toute nouvelle version du logiciel de base.

6.En ce qui concerne les progiciels, le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits progiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

 

21.FORCE MAJEURE

1.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations dues au présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

2.De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits ,outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

-Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

 

22.INTEGRALITE DU CONTRAT

1.Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

2.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.

3.Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

23.RESILIATION

1.En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat.

2.En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

24.TITRES

1.En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

25.CESSION

1.Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du client.

 

26.NON VALIDITE PARTIELLE

1.Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

27.LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1.Le présent contrat est soumis à la loi française.

2.En cas de conflit, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.